Conditions générales de vente

Le vendeur

Les prestations sont vendues par :

Nom

Maevah Rakotondramananana

Statut

Entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial Unspace

Immatriculation

SIREN 840 825 244, SIRET 840 825 244 00014

Adresse

5 chemin de Merdreau, 49120 Chemillé-en-Anjou

E-mail

contact@unspace.fr

TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Ce que couvrent ces conditions

Ces conditions s’appliquent à nos prestations de conception de logements à concept. La conception se fait à distance.

Le site unspace.fr ne prend pas de commande : il présente nos projets et permet de demander un rendez-vous. Le formulaire et le rendez-vous ne vous engagent à rien.

La version qui s’applique est celle jointe à l’offre que vous acceptez.

La prestation

Le contenu de la prestation, les livrables et le nombre d’allers-retours de modifications sont décrits dans notre offre écrite, que vous recevez par e-mail après notre rendez-vous téléphonique.

Le prix

Le prix est indiqué en euros dans l’offre écrite, avant toute commande. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix indiqué est le prix payé.

Il reste valable pendant la durée indiquée dans l’offre. Il couvre la conception : les travaux, le mobilier et les matériaux n’y sont pas compris, sauf mention contraire de l’offre.

La commande

Rien n’est conclu au téléphone : vous n’êtes engagé qu’après avoir accepté notre offre écrite.

Après notre rendez-vous, nous vous envoyons par e-mail l’offre, ces conditions et un lien de paiement sécurisé.

Le contrat est conclu quand, sur la page de paiement, vous acceptez l’offre et ces conditions en cochant la case prévue, puis payez.

Nous vous confirmons votre commande par e-mail, avec l’offre acceptée, ces conditions et le formulaire de rétractation.

Le paiement

Le paiement se fait en ligne par carte bancaire, par le lien sécurisé de notre prestataire Stripe, selon l’échéancier indiqué dans l’offre. Nous ne recevons pas le numéro de votre carte.

Si vous êtes un professionnel, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Les délais

Le délai de livraison est indiqué dans l’offre. Il court à partir du début de la conception, une fois reçus les éléments de votre projet : plans, mesures, photos, souhaits.

Le temps de vos réponses et de vos retours ne compte pas dans ce délai.

Exécution et livrables

Nous concevons votre lieu à distance, d’après les éléments que vous nous transmettez. Vous nous transmettez des plans, des mesures et des photos exacts, et vous répondez à nos questions pendant la conception.

Les livrables vous sont remis sous forme de fichiers, dans votre espace client ou par e-mail.

Droit de rétractation

Si vous commandez en tant que consommateur, c’est-à-dire à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Ce jour-là ne compte pas ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) : Maevah Rakotondramananana, Unspace, 5 chemin de Merdreau, 49120 Chemillé-en-Anjou, contact@unspace.fr.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne, avec la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » : unspace.fr/retractation. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Si vous commandez pour les besoins de votre activité professionnelle, vous ne disposez pas de ce droit.

Commencer avant la fin du délai

Si vous voulez que la conception commence avant la fin du délai de rétractation, demandez-le expressément à la commande, sur la page de paiement ou par e-mail. Cette demande est facultative.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Une fois la prestation entièrement exécutée, c’est-à-dire quand le dossier final vous a été livré, vous ne pouvez plus vous rétracter, même si le délai de 14 jours n’est pas écoulé, à condition d’avoir fait cette demande et reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation.

Remboursement

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Si la conception avait commencé à votre demande, nous déduisons le montant proportionnel décrit plus haut.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle prévu par le Code de la consommation. Vous pouvez le recopier dans un e-mail ou un courrier.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Maevah Rakotondramananana, Unspace, 5 chemin de Merdreau, 49120 Chemillé-en-Anjou, contact@unspace.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Responsabilité

Nous concevons le lieu. Nous ne réalisons pas les travaux, nous ne les dirigeons pas et nous n’en assurons pas la surveillance : vous les confiez aux entreprises de votre choix, qui en répondent.

Les plans et les cotes s’appuient sur les plans et les mesures que vous nous transmettez. Faites-les vérifier sur place par vos artisans avant toute commande de matériaux et tout travail.

Les visuels 3D montrent le lieu conçu : les matériaux, les couleurs et la lumière réels peuvent en différer.

Les autorisations et les règles qui s’appliquent à votre lieu (copropriété, urbanisme, location de courte durée, sécurité) restent à vérifier par vous : nous ne donnons pas de conseil juridique.

Nous ne garantissons ni le prix de la nuit, ni le taux d’occupation, ni la rentabilité de votre lieu.

Propriété intellectuelle et usage des livrables

Nos créations (le concept, les visuels 3D, les plans et le dossier) sont protégées par le droit d’auteur ; nous en restons titulaires.

Une fois la commande payée, vous pouvez utiliser les livrables pour réaliser le projet dans le logement indiqué dans l’offre, les transmettre aux entreprises qui font les travaux, et les montrer pour présenter votre lieu : annonce de location, site, réseaux sociaux.

Vous ne pouvez pas les utiliser pour un autre lieu, ni les revendre ou les céder, sans notre accord écrit.

Nous pouvons présenter les visuels de votre projet sur notre site et nos réseaux, sans votre nom ni l’adresse du logement, sauf si vous le refusez par écrit.

Thèmes inspirés d’une œuvre ou d’une marque

Nous concevons un univers, pas une marque : nos livrables ne reprennent ni le nom, ni le logo, ni les personnages, ni les répliques d’une œuvre ou d’une marque protégée (film, série, jeu, marque).

Le nom de votre lieu et de votre annonce, et toute référence à une œuvre ou à une marque, sont choisis par vous et sous votre responsabilité. Utiliser une œuvre ou une marque protégée sans l’accord de son titulaire peut être interdit (Code de la propriété intellectuelle, articles L122-4 et L713-2) : renseignez-vous avant de le faire.

Données personnelles

Pour votre commande, nous recevons votre nom, votre adresse e-mail et votre téléphone. Ils servent à exécuter la commande, à vous contacter et à tenir notre comptabilité.

Le détail des données traitées et de vos droits se trouve dans la politique de confidentialité.

Réclamations

Pour toute réclamation, écrivez-nous : contact@unspace.fr, ou par courrier à 5 chemin de Merdreau, 49120 Chemillé-en-Anjou.

Droit applicable

Ces conditions sont rédigées en français et soumises au droit français.